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Comment faire quand il y a plusieurs testaments

La multiplicité de testaments dans le temps Au cours de sa vie, une personne peut tout à fait établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu'un testament «révoque et annule» tous ceux qui auront pu être faits précédemment Elle juge que Jean X a exprimé par plusieurs écrits qui valent testament olographe, lequel n'est lui-même assujetti à aucune autre forme que celle d'être entier, écrit, daté et signé de. Afin de donner une date certaine à votre testament, vous pouvez le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale, dans le service chargé de l'enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €. Testament non enregistré. Votre testament est valable même s'il n'est pas enregistré. Dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et du lieu où il se trouve Enfin, un testament rédigé sur plusieurs feuillets séparés peut être valable à condition que l'ensemble des feuillets soit cohérent. Par exemple, dans l'affaire suivante, un testament se présentait sous la forme de cinq enveloppes, deux cartes de visite et une feuille de papier, toutes datées du même jour. Malheureusement, les dispositions figurant sur ces différents supports.

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires.. Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même, sans l'intervention d'un notaire. Il est possible - de son vivant - de prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.. Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament olographe, testament authentique ou testament. En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué. Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte Le défunt a pu toutefois révoquer totalement ou partiellement un testament dans un testament postérieur. S'il a souhaité révoquer tous les testaments antérieurs, il aura dû le mentionner expressément dans son dernier testament pour éviter ainsi des discussions entre héritiers. S'il a omis de le faire, les legs émanant de testaments antérieurs, qui ne sont pas incompatibles avec le contenu d'un testament postérieur, resteront valables Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d'esprit ? Vous bénéficiez d'un testament et les héritiers du défunt contestent vos droits; Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ? Le testament conjonctif est-il valide en France ? Envoi en possession : votre héritage dans « la poche » Contestation de testament : quand des héritiers vous.

Comment se règle une succession en présence de plusieurs

Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant de 2001 était rédigé en commun avec sa fille Celui-ci a été fait en 2003. Le notaire vient de m'annoncer qu'il y a un autre testament, fait en 1997 pour la SPA.Quels sont mes droits ? Dois-je partager et si oui, y a-t-il une solution comme. Quand le défunt n'a pas fait de testament et n'a exprimé aucune volonté, c'est la loi qui règle la succession (notamment les articles 734 à 740 du Code civil). L'attribution de la succession sans testament dépend de l'existence ou non de parents au sens large : ascendants, descendants, frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, conjoint. Succession sans testament : principes.

Après le décès du testateur, dès l'établissement du procès-verbal de dépôt du testament (olographe), le notaire dépositaire de ce testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique Quand il y a des enfants, mis à part le conjoint qui a droit à une part, ils excluent tous les autres héritiers et sont donc prioritaires. Ainsi ni vos parents, ni vos frères, ni vos sœurs. Héritage : comment être informé de l'existence d'un testament sans passer par le notaire qui le gère ? La sœur de mon compagnon, célibataire et sans enfant, vient de décéder Testament manuscrit réalisé sous seing privé ou devant notaire Objet : Modèle de testament (La réalisation de votre testament est une tâche que vous pouvez déléguer à un notaire ou exécuter vous-même. Le cas échéant, le testament doit nécessairement être manuscrit, rédigé avec des formules claires et sans ambiguïté. Plusieurs.

D'autres règles légales entrent en ligne de compte et viennent dans certains cas, faire exception aux règles de l'ordre et du degré : il s'agit de la représentation, qui permet à un ou plusieurs enfants de « représenter » leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt. Ces règles s'appliquent dans des cas bien particuliers. Attention à ne pas mal. En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt mon épouse est légataire universelle par testament de son ex mari et de plus est la comunoté n a pas été disoute au divorce le fils unique est décédé il n y a n y acendants ni décendant et pourtant le frère du défun a tout volé et vandalisé et en plus avec l aide d un notaire fait abstraction au déroulement de la succétion il a mème été produit un faux constat d huissier cela.

Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine.. Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait que vous souscrivez pleinement à toutes les dispositions. À défaut, le testament n'est pas valable (cass. civ. 1re du 17.6.09, n° 08-12896). Votre signature devant établir avec certitude que vous êtes l'auteur du texte, utilisez celle dont vous vous servez habituellement, notamment pour vos chèques S'il n'y a pas d'héritier réservataire, mais qu'un testament notarié désigne un légataire universel, celui-ci peut prendre directement possession de la succession S'il n'est pas question de testament notarié, mais d'un testament olographe, c'est le Tribunal de Première Instance qui peut donner l'autorisation aux légataires de prendre possession des bien Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité. Pourquoi faire un testament? Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès. Par exemple: Qui seront vos héritiers? Comment vos biens seront distribués entre vos héritiers? [ Plusieurs situations pratiques illustrent les difficultés auxquelles on pourrait être confronté : Monsieur Durant a 85 ans. Il rédige un testament dans lequel il prévoit un legs en duo. Quelques années plus tard, sa santé se dégrade et il est amené à entamer sérieusement ses économies pour payer ses frais de santé, de soins à domicile et de maison de repos. Persuadé d'avoir.

Il laisse plusieurs testaments

  1. Contester un testament : les principes. Il existe un principe général selon lequel il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité. Si ce n'est pas le cas, les héritiers successoraux.
  2. En cas de difficulté à manier un stylo, le plus sage est de faire établir le testament chez un notaire. Un seul signataire est autorisé. Un testament rédigé par plusieurs personnes au profit d'un..
  3. Un majeur sous tutelle peut faire son testament, mais à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou de l'éventuel conseil de famille. En revanche, une personne sous curatelle peut faire son testament sans demande d'autorisation préalable. Le testament est un acte rédigé par une seule personne : il ne peut pas être écrit à plusieurs (par un couple ou.
  4. Comment savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat? Pour savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat, vous devez faire une demande de recherche aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Cependant, si vous souhaitez savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un notaire, vous devrez effectuer la même.
  5. article 1007 alinéa 1 du code civil. Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt
  6. Fait et écrit entièrement de ma main à (ville), le (date exacte avec jour, mois et année) [Signature] Modèle de testament olographe avec plusieurs légataires et assignation de partie. Voici un modèle de testament olographe avec plusieurs légataires et assignation de partie. Ceci est mon testament qui annule toutes dispositions antérieures. Je soussigné (e) M/Mme (nom, prénoms.
  7. Testament olographe. Découvrez le testament olographe avec Testamento.fr, référence du testament en ligne.. Testament olographe : définition. Le testament olographe est l'une des quatre formes de testament.Il se différencie des autres formes de testament par le fait qu'il est rédigé directement de la main de l'auteur, nommé alors « testateur »

Un testament partage : Pourquoi comment ? Le partage d'une succession tourne parfois mal et la bonne entente familiale se révèle être une apparence trompeuse. Pour anticiper les difficultés et ainsi éviter des opérations longues et couteuses, la législation octroi à chacun le droit de procéder lui-même à la répartition de ses biens. Ce partage, fait par celui qui connaît le mie - les testaments élaborés en plusieurs étapes et portant différentes dates. - les documents portant plusieurs ratures, même si par précaution de clarté, il est conseillé d'avoir un texte sans trop de surcharge. En cas de maladie, il est possible de se faire aider par une tierce personne pour rédiger le testament à condition qu'il soit écrit de votre main, c'est la main du. lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire, le légataire universel doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique (c'est-à-dire non réalisé par acte notarié). Il s'agit de faire vérifier son titre en le présentant au juge qui s'assure que les règles législatives sont remplies et qu'il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire Lorsqu'il n'y a pas de testament, la loi prévoit le partage de la succession entre les héritiers légaux. Le patrimoine familial revient pour une moitié au conjoint survivant et, pour l'autre moitié, il est distribué selon les règles du Code civil aux héritiers légaux

Demandez à un notaire de consulter le fichier des testaments. Si vous connaissez l'adresse du domicile de votre mère à son décès, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques dont dépendait ce domicile, en demandant une photocopie de la déclaration de succession tu as de a chance d'avoir déjà plusieurs comptes qui fonctionnent en en voi et réception, car moi j'aimerai tout simplement ajouter une 2eme adresse et je n'y arrive pas. Je suis allé sur mon FAI créer une nouvelle adresse sur mon compte, puis sur microsoft office outlook (2003). Je répète la même adresse, et au test de messagerie il ne connait pas le serveur POP3, donc pas de retour. Quand je tape un a il tape a & quand je tape p il écrit mpà et ainsi de suite pour presque toute les touches j'ai 3 caractères qui s'affichent. J'ai vérifié, le clavier est bien en français, il n'est pas en qwerty, et le clavier virtuel fonctionne correctement. je suppose donc que le problème est hardware mais comme tout fonctionnait hier et qu'il ne s'est rien passé de spéci En droit français, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.. Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès.. Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes : 1) acte unilatéral 2) acte à cause de mort 3) acte. Citer plusieurs auteurs avec les normes APA. Publié le 8 août 2018 par Justine Debret. Mis à jour le 28 juillet 2020. Lorsque vous citez une source dans votre bibliographie en suivant les normes APA avec plusieurs auteurs, vous devez travailler avec « &« , « et » ou « et al.«. Pour les citer vos sources dans le texte, vous devez toujours utiliser les noms des auteurs, la date de.

Testament : quelles sont les règles à respecter

Egalement appelée donation au dernier vivant, la donation entre époux permet d'augmenter la part d'héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer. Le code civil prévoit en effet qu'en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion

La validité juridique d'un testament - Le Particulie

Comment faire une soustraction. La soustraction est une opération mathématique qui consiste à retirer un nombre d'un autre. Si la soustraction de deux nombres entiers est assez simple, elle devient un peu plus difficile avec des valeurs.. si le nom de ta conjointe figure sur le testament le notaire ou le liquidateur qui a été nommes est obliger de la convoquer et lui fournir une copie certifier du testament il attende peut etre encore la derniere recherche testamentaire pour certifier que ses le seul testament valide qui exsit La formule RECHERCHEV est parfaite quand il n'y a qu'une seule correspondance avec la valeur cherchée, par contre, dès lors qu'il y a plusieurs résultats de la valeur cherchée la formule RECHERCHEV ne renvoie qu'un seul résultat parmi toutes les correspondances. Mais il y a une solution pour retrouver tous les résultats qui correspondent à la valeur cherchée. Exemple: On a un. Comment se fait le partage d'un héritage ? Le partage d'un héritage consiste généralement en la répartition de plusieurs lots entre tous les bénéficiaires. Tour d'horizon des méthodes courantes. Dans le cadre d'une succession, si la personne défunte a rédigé un testament, le partage de son patrimoine se fait selon les modalités qu'elle a elle même fixées. Si elle n'a. Vous rédigez un testament à la main du début à la fin, vous le datez (année, mois et jour) et vous le signez. Vous pouvez le conserver à la maison ou, contre paiement, le déposer auprès d'un officier public ou d'un notaire. N'oubliez pas de révoquer tous vos testaments antérieurs

Établir un testament service-public

Il se peut même qu'il en ait rédigé plusieurs. Dans de nombreux cas, on ne sait pas si le défunt en avait en fait rédigé un. Interroger le fichier des testaments. À lire aussi : Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés Jadis, il était très long et pénible de rechercher la trace d'un testament. Depuis 1971, fût confié à la profession notariale le soin de mettre. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne prévoit pas la nomination d'un liquidateur, les héritiers sont liquidateurs. Ils doivent alors se partager les responsabilités. Les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux, par un vote majoritaire, comme le seul liquidateur. Ils peuvent aussi désigner toute autre personne pour occuper cette fonction (ex. : notaire, avocat, comptable, etc.). En cas de désaccord, ils peuvent demander au tribunal de désigner le liquidateur

Testament olographe : les critères de validité - Oorek

Comment faire? daniel jallet a écrit le 07/10/2011 à 13:29:11 . Maître, tout d'abord soyez remerciée pour la qualité des notes et commentaires que vous mettez à notre disposition concernant la possibilité de contestation de testaments olographes ou non. En ce qui me concerne j'étais légataire universel d'une personne mise 6 mois après dépot de son testament olog. chez un notaire. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés . Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie Dans l'hypothèse où vous feriez plusieurs testaments, encore faut-il respecter l'exigence de datation ! Vous avez également la possibilité, si jamais votre testament n'est plus conforme à vos volontés, de le détruire. Il vous suffit de le déchirer et dans ce cas, il ne pourra pas être utilisé pour répartir votre patrimoine. Je crée mon testament. Faire un testament : les 7. De plus, si le défunt a effectué son testament chez un autre notaire, il faudra donner au nouveau notaire désigné par les ayants droits, ledit document. Le notaire va ensuite faire les formalités nécessaires à une succession, il va ainsi établir le bilan du patrimoine, incluant le bien immobilier. Les titres de propriétés devront donc lui être communiqués

Testament : comment rédiger ses dernières volontés

Quand mon pere se rend compte qu'elle est vraiment parti sans rien dire sans rien laisser et avec leur [enfant] il a essayé tant bien que mal à comprendre pourquoi elle a fait ça à chercher n'importe quels indices jusqu'à trouver dans les historiques d'appels que plusieurs jours avant son départ elle a appelé la maison des femmes et s'est fait passer pour une femme battue pour. Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l'indivision successorale.. Mais le jour où l'un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l'héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l'indivision. Car l'article 840 du Code civil dispose que nul ne peut rester dans l. La servante écarlate a touché le coeur, titillé le cerveau et cultivé l'imagination de millions de personnes. Par le roman de Margaret Atwood sorti en 1987 en français, et maintes fois réédité. Par la série TV, et ses 3 saisons à ce jour (dont les deux premières sont absolument exceptionnelles). Il aura fallu 34 ans à l'autrice canadienne pour donner une suite à ce roman

Si le défunt a rédigé plusieurs testaments, lequel est le

Règlement d'une succession avec testament

Comment remplir le certificat de cession quand il y a 2 acheteurs ? Comment remplir le certificat de cession quand il y a 2 acheteurs ? Publié par Eplaque. Posté le 5 février 2018 - 1 min de lecture ⏳ Que ce soit lorsqu'un couple marié souhaite acheter une voiture, des conjoints, 2 personnes de la même famille ou tout autre scénario, il n'est pas rare qu'un véhicule appartienne. La notaire à versé il y a plusieurs mois la part revenant à l'état, mandaté avec notre accord un généalogiste pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'autres ayant droits et maintenant elle nous écrit pour nous dire que plusieurs personnes sont intéressées par les biens immobiliers mais plus aucune nouvelle de l'argent ! Pouvons-nous demander à ce que l'argent soit versé. Le testament notarié doit-il faire l'objet d'une procédure de vérification au décès ? Pourquoi recourir à l'expertise d'un notaire pour régler une succession ? Quelles sont les étapes du règlement d'une succession ? Pourquoi procéder à une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec Mais le candidat senior ferait une grosse erreur en se focalisant uniquement sur ses expériences. Bien entendu, ces dernières doivent apparaitre en premier sur le CV, mais rien ne dispense un senior d'évoquer ses formations. S'il est vrai que du fait de l'évolution de l'enseignement supérieur (notamment la réforme LMD) un diplôme obtenu il y a 15 ou 20 ans ne signifie pas.

Covid-19 : quand et combien de temps faut-il aérer une pièce ? Oui, le coronavirus pourrait bel et bien se propager dans l'air. Alors, pour ne pas prendre de risques, apprenez à bien aérer vos. La rédaction du testament doit obéir à des exigences de forme pour que celui-ci puisse trouver à s'appliquer. Ces exigences ont pour but de prouver que le testament est bien un acte de volonté et de disposition provenant du testateur. Il est possible de rédiger seul son testament, mais le recours à un notaire permet de sécuriser l'acte Le conjoint de fait peut profiter de la même exemption fiscale que le conjoint marié ou uni civilement, mais il y a plusieurs conditions: l'union doit être établie depuis plus de trois ans (ou un an avec enfant) et le conjoint de fait doit être désigné par le testament. Cette exemption au conjoint est la seule possible: si vous êtes séparé, divorcé, veuf ou célibataire, les biens.

Conflits entre plusieurs testaments : lequel est valable

Succession : quel est celui qui prévaut quand le défunt a

Nous verrons bien sûr les cas où il y a plus de deux termes mais c'est aussi simple que quand il n'y en a que deux . La factorisation est utile dans plusieurs cas, notamment pour faire un tableau de signe ou résoudre des équations comme on le verra dans les exercices. Factoriser avec un facteur commun 1/2. La plupart des factorisations se font avec un facteur commun. Mais qu'est-ce. la theorie: quand un des parents decede Nous nous penchons ici sur la situation où un des parents décède, laissant derrière lui/elle un conjoint et des enfants. S'il n'y a ni contrat de mariage ni testament, ce sont les règles de dévolution légales qui s'appliquent : le conjoint survivant hérite l'usufruit de la succession et les enfants, la nue-propriété Mais depuis 2015, la FDJ a décidé de prendre acte du fait que de nombreuses grilles sont en fait validées collectivement, entre amis, collègues de bureau ou dans une même famille. Depuis 2015, il est possible de jouer à plusieurs au Loto. La démarche est on ne peut plus simple: une case Jeu en groupe apparaît en bas du bulletin. Il suffit de la cocher et de préciser aux buralistes. Il existe plusieurs formes de testaments : les plus répandues sont le testament olographe et le testament authentique. Le testament olographe. Ce testament est un acte sous seing privé, ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire. C'est donc le plus répandu. Il doit cependant obéir à certaines règles : - il doit être rédigé par le partenaire testateur - il doit être.

NB : En l'espèce il y avait un frère et une sœur, le frère s'étant fait prêté un million de francs en 1952, somme grâce à laquelle il avait acheté un domaine qui valait deux millions au moment du partage. La sœur réclamait les deux millions mais l'a eu grave dans le cul (en plus de se voir payer un million, elle s'est vue payer un million dévalué) Comment faire pour payer à plusieurs ? Est-ce possible sur le site faut-il s'arranger entre nous ? Non, il faut s'arranger entre vous mais certaines application tierces pourraient vous aider. D'un coté vous pouvez commander une carte de dépenses qui peut être alimentée par tout le monde. La solution s'appelle Sharepay et est disponible en France uniquement. Autre limitation, le. La Chambre des notaires ne vous fera pas parvenir une copie du testament qui pourrait y être enregistré puisqu'elle ne possède aucun testament, mais bien la mention de leur existence, ce qui en assure la confidentialité. Son rôle est simplement de vous faire savoir si un testament y a été enregistré ou non, et de vous fournir les coordonnées du professionnel qui en aurait la garde et avec qui vous devrez communiquer pour mettre la main sur le document recherché

Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l'enfant. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant, après elle ne peut plus agir. Attention, l'enfant peut lui aussi agir pour vous y contraindre et ce, dans les 10 années qui suivent sa majorité Quand j'ai eu plusieurs maisons unifamiliales et a eu un problème d'entretien, le plombier ou un électricien ou celui qui charge un peu par heure. En fait, ils ont accusé une redevance juste pour regarder le problème. Plusieurs fois, même si elles auraient pu être là pour seulement 10 ou 15 minutes, je me suis facturé une énorme quantité d'argent. Lorsque vos unités sont en un seul.

C omprendre comment le Pentateuque est venu au jour et l'importance de la période post-exilique dans sa formation ainsi que dans celle de l'Ancien Testament ne sont pas des problèmes mineurs. Ils nous réorientent vers les questions que l'on a le droit de poser à la Bible dans son ensemble et à la Genèse en particulier, ce qui se trouve être la moitié du dialogue entre l. Quand la Bible a- t- elle été écrite ? La Bible est un livre exceptionnel. Plus de trois milliards d'humains la tiennent pour un texte sacré. On dit que c'est le best-seller de tous les temps, avec 6 milliards d'exemplaires imprimés (en tout ou partie) en plus de 2 400 langues. BIEN que la Bible soit le livre le plus lu de l'Histoire, de nombreuses idées circulent sur l'époque. En fait, il ne s'agit pas pour Dieu d'interdire quelque chose qu'il autorisait auparavant, mais de restaurer son plan initial pour le mariage. En remontant à Adam et Ève, la polygamie n'était pas ce que Dieu avait prévu au départ. Dieu semble l'avoir autorisée comme solution à un problème, mais elle n'est pas idéale. Dans la plupart des sociétés modernes, il n'y a. Pour faire votre demande de permis de construire, vous devez produire plusieurs plans dont un plan de situation de votre terrain. Le moyen le plus rapide d'établir ce plan est de prendre un extrait du plan cadastral. Mais il arrive que le cadastre présente des erreurs. Que faire et comment faire alors reconnaitre son bon droit

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