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Remploi partiel

Remploi partiel Il se peut que la somme employée ou remployée ne serve à acquérir qu'une partie d'un bien. Dans ce cas, l' article 1436 du Code civil prévoit que On distingue la notion d'emploi, lorsque des fonds propres sont utilisés pour acquérir tout ou partie d'un bien, du remploi, lorsqu'un époux achète un bien grâce au prix de la vente d'un de ses.. Préservez l' emploi de vos salariés L' activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l' emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles A. Remploi total ou partiel du prix de cession 1. Remploi partiel ou total. 340. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant à l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. Ainsi, en cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée à hauteur de la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Au jour de la cession, le cédant doit évaluer la fraction du prix de cession qu'il destine à l'acquisition.

Déclaration de remploi : définition et intérêt - Oorek

Une nouvelle réforme du chômage partiel prévue au 1er novembre 2020 La réforme du dispositif d'activité partielle « Covid-19 » qui devait intervenir au 1er octobre 2020 est reporté au 1er novembre 2020 Aide-soignant à temps partiel 50% - H/F LOUARGAT 22 - BELLE ISLE EN TERRE. Aide-soignant à temps partiel 50% - H/F LOUARGAT 104.AS.MRCA.16.12.20 Mutualité Retraite Côtes d'Armor recrute pour son EHPAD de LOUARGAT, 1 Aide-Soignant H/F à temps partiel en CDI. Missions :... CDI - Temps plein. Publié aujourd'hu La question de l'ampleur du remploi se pose en revanche lorsque le montant réinvesti est inférieur au produit de l'aliénation. Dans ce cas (« réinvestissement partiel »), deux méthodes de calcul sont appliqués par les cantons pour fixer le montant du remploi : l'une est dite absolue, l'autre proportionnelle

Activité Partielle. Information. BESOIN D'AIDE ? Consultez notre base documentaire ou contactez le support technique. Ma première connexion. Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procedure. CRÉER MON ESPACE Vous êtes EXPERT-COMPTABLE et. Si le remploi est partiel, l'exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée. Exemple : un logement est cédé pour un prix de 300 000 € ; la plus-value est égale à 120 000 €

Clause de remploi : définition et exemples - Capital

Si le remploi est partiel, déposez une déclaration n°2048 IMM accompagnée du paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux calculés sur la part de la plus-value imposable. La plus-value exonérée et la plus-value imposable doivent figurer sur la déclaration de revenus 2042 (la part exonérée n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt ni celui du revenu fiscal de référence) 1000+ offres d'emploi récentes Temps Partiel sur Meteojob. Trouvez dès maintenant votre prochain emploi de Temps Partiel Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile Le remploi : 1434 à 1436. Remploi : un époux vend un bien propre et avec ce prix de vente, il acquiert un autre bien qui est propre par manifestation de volonté . Donc 1) un époux dispose de deniers propres 2) avec, acquiert un bien avant la dissolution de la communauté. Deux modalités particulières de remploi : - remploi par anticipation : acquisition d'un bien avant la vente du bien. Il y a 58 089 offres d'emploi : Temps Partiel sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée mensuellement au bénéficiaire. Pôle emploi calcule les allocations à verser en fonction du salaire mensuel procuré par votre nouvelle activité à temps partiel, en deux étapes : 70 % de votre revenu mensuel brut à temps partiel est déduit du montant de votre allocation mensuelle

Activité partielle - APAR

  1. Une aide à l'embauche pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi issus de 194 quartiers prioritaires en CDI ou pour un CDD d'au 6 mois
  2. La clause de remploi a justement pour objectif de faire que le bien soit acquis en propre, et ne dépende pas de la communauté. C'est justement quand la clause n'est pas écrite que le bien est commun tout en étant financé par des fonds propres, d'où la récompense (en fait la récompense vient du fait que les fonds propres sont tombés en communauté, puisqu'ils n'ont pas été remployés)
  3. 2° Remploi immédiat 08208 3° Remploi partiel 08210 4° Remploi par anticipation 08212 5° Remploi a posteriori 08213 - voir aussi acte n° 14 Acceptation de remploi ou déclaration d'emploi 01950. 08206 1° Définitions et principes L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers.
  4. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Recouvrement Temps Partiel ? Il y en a 79 disponibles sur Indeed.fr, le plus grand site d'emploi mondial
  5. Le remploi peut être partiel. Il faut en effet qu'il soit réalisé pour plus de la moitié à l'aide de fonds propres (art. 1402 Code civil). La différence sera considérée comme une avance de la communauté, qui devra faire l'objet d'une récompense. Mais cela n'altère pas le caractère propre du bien acquis en remploi. A [
  6. Le remploi partiel. Lorsque le financement propre d'un époux est inférieur au financement commun, le bien est considéré comme commun mais la communauté devra récompenser le patrimoine propre en cas de divorce. Possibilité de déclaration de remploi à posteriori. La déclaration de remploi est normalement faite dans l'acte d'acquisition. Néanmoins, il est possible de faire un.
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Remploi total€ 2. Remploi partiel 3. Mentions dans l'acte C. Déclaration d'ensemble des revenus 1 L'article 5 de la loi n°€2011-1977 du 28€décembre€2011 de finances pour 2012 crée une nouvelle exonération, codifiée sous le 1°€bis du II de l'article 150€U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre. valablement et en temps opportun, le premier remploi (même partiel) de la valeur de réalisation ou de l'indemnité perçue, mais au plus tôt au cours de la période imposable de réalisation de la plus-value. 9. Lors de l'aliénation ou de la mise hors d'usage des actifs de remplacement ou lors de la cessation de l'activité professionnelle, le solde non encore imposé de la plus.

Pôle emploi face à la crise sanitaire covid-19. FOIRE AUX QUESTIONS. En savoir plus à propos de Pôle emploi face à la crise sanitaire covid-1 Elle réalise la substitution, dans un patrimoine, d'une chose par une autre. Il en va ainsi lorsqu'un bien mobilier ou immobilier dont est propriétaire une personne est remplacé par une somme d'argent correspondant à la valeur du bien remplacé Aussi, cette opération intéresse moins le droit des obligations que le droit des bien Lorsque le temps partiel s'organise autour de semaines non travaillées Le plus souvent, les salarié(e)s qui sollicitent un temps partiel demandent une réduction hebdomadaire de leur temps de travail (par exemple, passer de 35 heures par semaine à 27 heures par semaine). Mais il existe également la possibilité de bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d. OPPOSABLE : La clause de remploi doit être rédigée au moment de l'acquisition du bien ou de la souscription d'un contrat. Elle n'est pas subordonnée au consentement de l'autre conjoint. La.

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la

  1. L'usufruitier percevra sur son compte bancaire personnel, les sommes versées au titre des remboursements effectués à son initiative sur le contrat de capitalisation Le souscripteur nu-propriétaire, du vivant de l'usufruitier, ne peut demander aucun remboursement total ou partiel, aucune avance, sans l'accord de l'usufruitier. Charge fiscale (paiement des impôts) : L'usufruitier supportera.
  2. Le remploi peut être partiel. Il faut en effet qu'il soit réalisé pour plus de la moitié à l'aide de fonds propres (art. 1402 Code civil). La différence sera considérée comme une avance de la communauté, qui devra faire l'objet d'une récompense. Mais cela n'altère pas le caractère propre du bien acquis en remploi
  3. En cette nouvelle période de confinement, l'Apec reste 100% mobilisée à vos côtés. Nous continuons d'assurer tous nos services à distance et maintenons une activité dans nos centres sur rendez-vous.Les centres Apec restent ouverts pour vous accompagner dans vos recherches d'emploi et vos souhaits d'évolution professionnelle ou de formation
  4. Si le remploi est partiel, l'exonération sera proportionnelle. Par exemple, si le vendeur consacre 60 % du montant de la vente à une nouvelle acquisition, seulement 60 % de la plus-value.
  5. La clause de remploi est un avantage de l'assurance-vie. Cette clause permet, en effet, de maintenir le caractère propre de l'assurance vie et d'éviter ainsi que ce bien propre ne tombe dans la communauté. La clause de remploi est l'application pure et simple de l'article 1434 du code civil. Souvent méconnue, cette disposition est.
Tongres au Bas-Empire romain - Persée

Chômage partiel : comment le traiter au 1er octobre 202

  1. En cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée dans la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Or, en pratique le plus souvent, la personne cédant le logement affecte une partie du prix de vente au remboursement du prêt en cours sur le bien vendu. Même si elle souscrit un emprunt pour l'achat de sa résidence principale, il n'y a pas de transfert de prêt : la.
  2. NB : la prévision du remploi intégral dans le texte même de l'article 150 U, II, 4° du CGI est destiné à contrer la jurisprudence du Conseil d'État qui avait admis que le remploi partiel de l'indemnité ouvre au contribuable une exonération partielle (CE, 9 févr. 2001, n° 195745 : RJF n° 4/2001, n° 494). 3- Objet du remploi
  3. Remboursements, avances, disponibilité avant le terme du contrat : Le souscripteur usufruitier peut demander, sous sa seule signature, le remboursement partiel de la valeur de rachat, dans la limite de l'excédent de la valeur acquise du contrat par rapport au montant investi net de frais

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L'obligation d'établir un acte de « remploi » Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance et même le caractère obligatoire d'un acte constatant le report. Deuxième solution : le remploi des fonds. La vente du bien immobilier démembré a pu être motivée par le souhait du parent usufruitier de vivre dans un bien plus petit ou situé dans une autre localité, ou encore d'investir dans un immeuble de rapport pour obtenir des revenus complémentaires. Si usufruitier et nu-propriétaire sont d'accord, il est tout à fait possible de remployer. Remploi (II) Le remploi peut être partiel. Il faut en effet qu'il soit réalisé pour plus de la moitié à l'aide de fonds propres (art. 1402 Code civil). La différence sera considérée comme une avance de la communauté, qui devra faire l'objet d'une récompense. Mais cela n'altère pas le caractère propre du bien acquis en. Temps partiel (202) Freelance / Indépendant (150) Stage (60) Apprentissage (44) Contrat pro (31) Mesures de protection COVID-19. Mesures de protection COVID-19 (71) Catégorie. Métiers de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (1) Métiers de l'architecture et de l'ingénierie (9) Métiers des arts, des médias et de la culture (3) Métiers du droit (28) Métiers de l. Calcul du délai de remploi - Le remploi doit être effectué au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle. Dès ce moment, le solde restant de la plus-value est imposable en une fois au cours de la période de cessation. - Le remploi doit être effectué dans un délai : o expirant 3 ans après la fin de la période imposable de perception de l'indemnité s'il s'agit d.

Après avoir mis en évidence la nécessaire rédaction d'une clause de remploi afin de conserver le caractère propre des deniers appartenant à un époux marié sous le régime de la communauté, approfondissons ensemble la mécanique des reprises et récompenses qui accompagne la liquidation du régime matrimonial, qu'elle soit par le décès ou par le divorce de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à concurrence du rapport entre le montant du remploi et le prix de cession. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues depuis le 1 er février 2012. Calcul de la plus-value imposable Une fois la plus-value brute déterminée, d'autres correctifs sont appliqués Temps partiel (1189) Intérim (1168) CDD (483) Stage (242) Apprentissage (83) Contrat pro (81) Freelance / Indépendant (28) Mesures de protection COVID-19. Mesures de protection COVID-19 (145) Catégorie. Métiers de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (45) Métiers de l'architecture et de l'ingénierie (121) Métiers des arts, des médias et de la culture (42) Métiers du.

Abonnez-vous à notre infolettre ! Pour être à l'affût de l'emploi : carrière, jobs en demande, outils de recrutement et d'embauche, etc Il y a 6 480 offres d'emploi : Pour Retraités sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial Temps partiel (25) Non renseignée (315) Durée hebdomadaire. Précisez la durée hebdomadaire : Durée minimale (en heure) Durée maximale (en heure) heures. Appliquer le filtre de durée hebdomadaire. Afficher les filtres de Domaine pro fessionnel. Domaine professionel. Achats / Comptabilité / Gestion (21) Arts / Artisanat d'art (1) Banque / Assurance (7) Bâtiment / Travaux Publics (114. Selon l'article 1434 du Code civil, dans les rapports entre époux, il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et pour tenir lieu d'emploi ou de remploi, dès lors que les époux ont eu cette volonté. Les héritiers des époux n'ont pas, à cet.

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Plus-values exonérées impots

Emploi à temps partiel, population de 15 ans et plus, agglomération de Montréal, 2015-2019. Données téléchargeables XLS (1987-2019 Lorsqu'une entreprise entreprend de rembourser anticipativement un crédit d'investissement contracté auprès d'un établissement bancaire, ce dernier réclame généralement - pour peu qu'il s'agisse d'un crédit conclu avant décembre 2013 - le paiement d'une indemnité tantôt qualifiée d'indemnité de rupture, tantôt d'indemnité de remploi, tantôt de funding loss L'article 1907bis du Code civil stipule que « lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention » Remploi : Définition juridique du mot ou de l'expression Remploi. Le mot remploi désigne l'opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision.La loi oblige certaines personnes à procéder au remploi des capitaux qu'elle détiennent pour le compte d'une autre La souscription de parts de FPCI est ouverte aux dirigeants et actionnaires, dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres apportés réalisée depuis le 1 er janvier 2019, pour réinvestir 60% des produits de cession et ainsi bénéficier du dispositif de remploi apport-cession. Le FPCI est particulièrement adapté pour optimiser sa fiscalité ou s'inscrire dans une stratégie.

La vallée engloutie (volume 1 : synthèse) - Chapitre III

Comment remplir une attestation papier destinée à Pôle emploi ? Au moment d'une fin de contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié un exemplaire d Calcul du rapport à succession en cas de vente du bien donné et de remploi partiel du prix Source : Cass. 1 re civ., 2 avril 2014, n° 13-14.273 (n° 371 F-D). Un homme décède en 2004, laissant à sa succession son épouse, leurs deux enfants et une fille née d'une liaison qu'il a eue avec une autre femme Lorsque vous ne remboursez qu'une partie, l'indemnité de remploi est calculée sur le capital que vous soldez. S'il s'agit d'un remboursement partiel, plusieurs options s'ouvrent à vous. Vous pourrez soit demander à payer la même mensualité et la durée du crédit sera alors diminuée, soit payer une mensualité réduite pour une durée équivalente à la demande de.

Plus-value : exonération de la première cession

Cumul emploi et retraite : quel droit à une indemnité chômage après un licenciement ? Je suis né le 6 janvier 1950, je suis retraité depuis le 6 janvier 2005 du ministère de l'Intérieur. Chômage partiel. Activité partielle : les niveaux d'indemnisation des entreprises pour 2021: Fiscal. Contribution économique territoriale (CFE-CVAE) Critères de l'exercice professionnel d'une activité de sous-location immobilière: Vie des affaires. Promotions. Les soldes débuteront le 20 janvier 2021 y compris dans les départements de l'est et en Guadeloupe : Comptabilité. Expertise. Découvrez nos offres d'emploi en CDI et CDD. Candidatez facilement sur Cadremplo

En cas de remboursement partiel, une indemnité de remploi de 6 mois d'intérêt sera due, sans que cette indemnité puisse être supérieure au coût périodique à payer en cas d'exécution normale. Vous avez souscrit un crédit à la consommation après le 01/12/2010. En cas de remboursement anticipé total ou partiel, le montant de l'indemnité s'élève à : 1% du montant remboursé. En cas de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à hauteur de la différence entre le montant du remploi et le prix de cession. Retour LMNP EXPERT met à votre disposition son expertise à vos services en vous proposant notre simulateur LMNP/LMP afin que l'on puisse trouver des solutions adéquates à la concrétisation de vos projets. TESTEZ NOTRE SIMULATEUR LMNP. Elle plafonnait l'indemnité de remploi à un maximum de 6 mois d'intérêt pour les crédits octroyés aux PME après le 10 janvier 2014, pour un montant de crédit de 1 million d'euros au maximum. La récente modification de la loi porte le plafond à 2 millions d'euros et s'applique à tous les crédits conclus à partir de son entrée en vigueur, le 8 janvier 2018. Les crédits. COVID-19 Pour soutenir les entreprises qui recommencent leurs activités : le forfait 3 mois est à 375 $ plus taxes pour des offres tout le Québec ou une région 20 offres pour un temps limité à 375 $ plus taxes* L'exonération de plus-value immobilière en cas de cession de la résidence secondaire. L'article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de.

Temps Partiel : Emploi et recrutement Meteojo

E Notions fiscales -2- Activité indépendante Septembre 2019 2 FORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE Les catégories de contribuables reconnus juridiquement comme indépendants sont celles actives a Si le remploi est partiel, l'exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée. Exonération applicable aux cessions d'un montant inférieur à 15 000 € La plus-value réalisée sur une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée En remploi partiel de l'argent de la vente, Jean-Baptiste-Léon de la Motte Saint-Pierre acheta le château de Montpoupon le 1 er avril 1857 et vint s'y installer avec son épouse Clémentine. Ils commencèrent immédiatement les travaux afin de redonner au château l'aspect Renaissance qu'on lui connaît aujourd'hui : installation de meneaux, d'un escalier en pierre Ayant également à. Remploi avec réinvestissement partiel du 31.08.2001 Circulaire 18 Répartitions intercantonales en cas de modification de l'assujettissement en cours de période fiscale dans le système de la taxation annuelle postnumerando (personnes physiques) du 27.11.200 JLMBi : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles informatisé

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La clause de remploi est un avantage de l'assurance-vie. Cette clause permet, en effet, de maintenir le caractère propre de l'assurance vie et d'éviter ainsi que ce bien propre ne tombe dans la communauté. La clause de remploi est l'application pure et simple de l'article 1434 du code civil. Souvent méconnue, cette disposition est actuellement assez peu utilisée des souscripteurs. Pourtant, elle permet de mieux distinguer le On distingue la notion d'emploi, lorsque des fonds propres sont utilisés pour acquérir tout ou partie d'un bien, du remploi, lorsqu'un époux achète un bien grâce au prix de la vente d'un de ses biens propres. L'intérêt est de faire acquérir au bien nouvellement acquis le caractère de bien propre pour l'époux qui est à l'initiative de l'opération

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Déposez votre CV et trouvez votre futur job sur Cadremploi. Découvrez les Actus, Podcasts, Conseils emploi et management tout au long de votre vie pro remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 5 de la lo

Le remploi partiel permet d'immuniser temporairement (jusqu'à la fin du délai de remploi) la plus value. Cette plus value aura été taxée au prorata des amortissements du bien utilisé pour le remploi partiel. Au terme de la période de remploi le solde de la plus value sera taxé (vu que l'obligation de remploi n'est pas réalisée) et il y aura normalement des intérêts de retard sur l. Charge d'enseignement à temps partiel à 39,3 % en Arts plastiques - Hiver 2021 S-20-21-0525 Technicienne ou technicien en travaux pratiques (Maintenance industrielle) 18 autre(s) Cégep Beauce-Appalaches C_H21_12_02 Directrice ou directeur des études et de la vie étudiante C_H21_11_01 Directrice ou directeur adjoint aux études, organisation scolaire et réussite S-H21-12-02 Manœuvre. Des obligations déclaratives sont également mises à la charge du cédant. La fraction du prix de cession que ce dernier destine au remploi doit être mentionnée dans l'acte de cession (que le remploi soit partiel ou total). La plus-value sera exonérée à hauteur de la fraction du prix réaffectée. En cas d'exonération partielle de. Découvrez les emplois et les carrières chez BNP Paribas : toutes nos offres d'emploi - La banque d'un monde qui chang Offres d'emploi Offres d'emploi CENTRE HOSPITALIER (Joigny) Etablissement. CENTRE HOSPITALIER 3 quai de l'hôpital BP 229 89306 Joigny. Un service d'Urgences,des lits d'accueil en hospitalisation de courte durée un service d'hospitalisation à domicile, un service de médecine à orientation polyvalente et gastro-entérologique, un service de court séjour gériatrique une unité de.

Biens propres Biens dont chacun des époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ou qu'ils ont acquis ensuite par succession, donation ou legs En effet, des mécanismes dits « d'emploi et de remploi » peuvent intervenir en cas d'acquisition d'un bien à l'aide de fonds appartenant à l'un des deux époux, en propre (articles 1434 et suivants du Code civil). Dans ce contexte, des biens de valeur équivalente peuvent venir remplacer les biens propres engagés par le passé. Il y a alors subrogation réelle. Déclaration de remploi. Le remploi du produit de la vente dans l'acquisition d'une résidence principale doit être effectué dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Le remploi peut n'être que partiel, l. La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt extrêmement important en matière d'indemnités de remploi (aussi dénommées funding losses). Elle y a expressément décidé qu'il est illégal, pour une banque, d'exiger une indemnité de remploi d'un montant supérieur à 6 mois d'intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement

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